CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE Hanaéline

Ce site est destiné à la promotion, à la vente de produits à destination des enfants et des adultes.

Le présent site internet Hanaéline ci-après dénommé « le site » est exploité par la société « Hanaéline » au capital de 5 000 €, ayant son siège social au 6 rue Montaret, 03200 Vichy (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro de Siren : 821 713 963.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d’Hanaéline pour l’ensemble des produits et services (le ou les « Produits(s) ») proposés sur le Site par des personnes physiques ci-après dénommées le « client ».

En conséquence, le fait pour tout client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

Hanaéline se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

La réglementation applicable à la vente proposée est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.

1-     PRODUIT

Les produits présentés à la vente sur le Site sont décrits dans une fiche permettant au client de connaître leurs caractéristiques essentielles avec la plus grande exactitude possible.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches détaillées des Produits qui sont la seule source contractuelle concernant, notamment leurs dénominations, prix, composants, coloris, tailles, quantités, et particularités des Produits et déclare les expressément les accepter sans réserve.

Les photographies et illustrations qui accompagnent les Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société Hanaéline.

Les offres des Produits et les Prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y sont visibles et disponibles à la vente.

Il est toutefois rappelé au Client que le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la Commande.

 

2-     DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les stocks disponibles sont indiqués et actualisés dans chaque fiche produit, et constituent le stock réel disponible en boutique au moment de la commande.

Notre site ne fonctionne pas en “précommande”, et n’est donc pas tributaire de nos fournisseurs en réapprovisionnement.

3-     COMMANDE DES PRODUITS

Le client qui souhaite acheter sur le site doit impérativement :

Choisir les produits

Valider le panier de sa commande après vérification

Choisir l’adresse de livraison ou le retrait en magasin

Choisir le mode de livraison si besoin

Accepter les Conditions Générales de Vente Hanaéline

Valider le paiement du prix de la commande

Un accusé de réception confirmant la prise de commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail.

Au moment de la création du compte client, ou lors de commande sans compte client, le Client s’engage à fournir des informations exactes, ainsi qu’à procéder avant chaque commande à la vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Hanaéline attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

La création d’un compte client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à son compte client et de passer des commandes sur le Site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son compte Client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Hanaéline ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte client du Client, et se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

 

4-     ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR LE CLIENT

A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Commander », il est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause et sans réserve les précédentes conditions générales de vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

5-     CONFIRMATION DE COMMANDE

Après avoir validé sa commande sur le Site, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception d’Hanaéline reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur. Ce courrier électronique constituera l’acceptation par Hanaéline de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le client et Hanaéline. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé (Produits commandés, quantités, prix de vente, délais et lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc…).

Hanaéline se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du ou des Produit(s), soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

6-     MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements s’effectuent en Euros sur le site uniquement par :

Paypal

– Carte bancaire

La sécurité des paiements sera donc effectué par Paypal et par le Crédit Agricole Centre France.

 

7-     LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.

Les tarifs des fournisseurs d’Hanaéline étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix des Produits ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des Produits présents sur le Site.

 

8-   EXPEDITION ET LIVRAISON

Expédition :

Aucune commande ne sera expédiée sans encaissement du prix et sa validation préalable par Hanaéline.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Hanaéline. Les produits acquis par le Client seront expédiés dans un délai de 24h à 72h (hors périodes de congés), à compter de la réception du paiement de la commande par Hanaéline et à compter de l’envoi de l’E-mail de confirmation de commande.

En période de congés et de fermeture temporaire de la boutique, une information précise sur la date de reprise des expéditions est clairement indiquée sur le site. Ainsi le Client est considéré comme informé de la date à laquelle sera expédiée sa commande avant de valider sa commande, et la validera donc en connaissance de cause. Il en est de même pour le retrait boutique, la date de réouverture de la boutique étant clairement stipulée sur notre site.

Méthodes et délais de livraison :

Hanaéline propose et laisse au choix du Client différentes méthodes de livraison, dont les délais varient selon les transporteurs et les pays de livraison :

– Colissimo, livraison directement à votre domicile, disponible uniquement pour la France métropolitaine : livraison sous 48h (soit 2 jours ouvrables). Pour plus d’informations sur les délais en colissimo, veuillez consulter le lien de La Poste https://aide.laposte.fr/contenu/quels-sont-les-delais-de-livraison-colissimo

Hanaéline a choisi la solution Colissimo suivi sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’appliquera. Merci alors de nous contacter pour mettre en place un colissimo avec signature.

Votre commande vous est remise à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage vous est laissé afin que vous récupériez votre colis dans le bureau de poste le plus proche.

Mondial Relay, livraison en point relais ou en Locker, pour la France métropolitaine, la Belgique ou le Luxembourg : livraison sous 3 à 5 jours ouvrés. Pour plus d’informations sur les délais en point relais, veuillez consulter le lien de Mondial Relay https://www.mondialrelay.fr/faq/envoyer-un-colis/quel-est-le-delai-moyen-de-livraison/     

Un e-mail est envoyé au Client par Mondial Relay lorsque son colis est disponible au point relais choisi. Il est donc primordial que le Client vérifie l’exactitude des coordonnées fournies au moment de la commande, Hanaéline ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de renseignement par le Client.

Quel que soit le mode d’expédition choisi, Hanaéline transmettra au Client un lien qui lui permettra de suivre en ligne la livraison de son colis.

Retrait boutique : la commande est récupérée par le Client directement à la boutique Hanaéline au 6 rue Montaret, 03200 Vichy, dans les horaires d’ouverture stipulées sur notre site, sur présentation d’une pièce d’identité. La commande est dans ce cas disponible dès l’envoi de l’email de confirmation de commande.

Conditionnement :

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.

9-   RETRACTION, RETOUR, ECHANGE

Droit de rétractation :

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L.221-18 du Code de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des Produits par le Client.

La demande de retour s’effectue en contactant Hanaéline, par email, au préalable de l’envoi de la lettre de rétraction et du produit concerné.

Un formulaire type d’exercice du droit de rétractation est mis à disposition du Client ci-après :

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera pas repris ni remboursé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, Hanaéline remboursera le Client dans un délai maximum de 10 jours après réception des produits retournés.

Aucun retour ni remboursement, sur les articles en soldes et promotions.

 

Retour :

Hanaéline s’engage à rembourser les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de commande, endommagés ou présentant un vice apparent.

En cas de non-conformité résultant du transport (Produit endommagé pendant le transport…), le Client doit avoir au préalable émis toutes réserves sur le ou les Produits(s) livré(s) et endommagé(s) et informer Hanaéline dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du colis, par courrier électronique de la non-conformité du ou des Produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites.

En cas de non-conformité ne résultant pas du transport (erreur sur le Produit livré, vice apparent…) Le Client devra faire état par courrier électronique adressé à Hanaéline dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du colis, de la non-conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites.

Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée.

 

10-     GARANTIE LEGALE

S’agissant de contrats de vente de biens meubles, l’obligation de conformité défini par l’article L.217-1 du Code de la Consommation s’applique.

I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.”

Ainsi la durée de garantie légale, condition de mise en oeuvre de cette dernière, est définie par l’article L.217-3 du même code et dispose que :

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.  

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

 

11-  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Hanaéline se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à Hanaéline à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Tous les éléments du site Hanaéline restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Hanaéline. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement des éléments du site.

 

12-  FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

–       Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateurs, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.

–       L’arrêt des réseaux de télécommunication ou de difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

 

13-  DONNES NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Hanaéline se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur y compris en utilisant des cookies.

L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Hanaéline. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Hanaéline utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du client . Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client sur le Site et de relier le client à ses données personnelles laissées sur le Site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

La création d’une liste de naissance ou de cadeaux signifie que le nom, le prénom seront visibles sur le Site, via la recherche de liste de naissance ou de cadeaux. Cette rubrique permet aux proches de retrouver la liste et d’y accéder. Ils n’auront en aucun cas accès à d’autres données personnelles concernant le créateur de la liste.

 

14-  PROPRIETE INTELECTUELLE

 

–       Droit sur le site et son contenu

Le site, les Produits proposés, leurs images, ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive d’Hanaéline et/ou ses partenaires.

En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite d’Hanaéline et/ou de ses partenaires, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

–       Droits sur les marques et nom de domaine du Site

Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques ou marques figuratives, noms et produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive d’Hanaéline et/ou le cas échéant de ses partenaires. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.

 

15-  DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Hanaéline. Elles sont modifiables à tout moment par Hanaéline. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

16 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION 

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation : “Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.”

En cas de litige, notre médiateur est le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Site internet : https://www.cm2c.net/ 

Email : cm2c@cm2c.net 

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, pour de la vente en ligne, voici également le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

17-  LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation sur la saisie de juridiction en cas de litige :

“Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.”